Conditions générale de vente
En vigueur au 25/05/2026— Denis FUCHS, auto-entrepreneur, 123pixel.re
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Denis FUCHS, auto-entrepreneur exerçant sous le nom commercial 123pixel.re (ci-après « le prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le client ») souhaitant bénéficier de ses services.
Les services proposés sont notamment : création et refonte de sites internet, intégration WordPress, infographie, création de visuels et de supports de communication, pour les professionnels et associations de La Réunion.
Article 2 — Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit, établi après échange avec le client sur ses besoins. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est considérée comme acceptée à réception du devis signé et du versement de l’acompte prévu. Aucun travail ne sera démarré sans ces deux éléments.
Article 3 — Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI.
Modalités de paiement :
- 50 % d’acompte à la signature du devis, avant démarrage
- 50 % du solde à la livraison du projet, avant mise en ligne
Paiement accepté par virement bancaire ou tout autre moyen convenu par écrit. En cas de retard de paiement, des pénalités de 10 % par mois de retard seront appliquées, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Article 4 — Délais de réalisation
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Ils débutent à réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires fournis par le client (textes, photos, logo, accès…).
Tout retard dans la transmission des éléments par le client entraîne automatiquement un report des délais, sans que cela puisse être reproché au prestataire.
Article 5 — Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir des informations exactes et les contenus nécessaires dans les délais convenus
- S’assurer d’être titulaire des droits sur les textes, images et autres éléments transmis
- Valider les étapes de travail dans un délai raisonnable (7 jours ouvrés par défaut)
- Désigner un interlocuteur unique pour les échanges et validations
Le prestataire ne pourra être tenu responsable des contenus fournis par le client.
Article 6 — Propriété intellectuelle
Les créations réalisées par le prestataire restent sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement intégral de la facture. À réception du solde, l’ensemble des droits d’utilisation sur les livrables sont cédés au client pour un usage dans le cadre de son activité.
Le prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation de la prestation dans son portfolio et ses références commerciales, sauf opposition écrite du client.
Article 7 — Modifications en cours de projet
Le devis inclut un nombre de révisions défini. Toute demande de modification substantielle par rapport au cahier des charges initial fera l’objet d’un avenant tarifaire soumis à validation avant exécution.
Sont considérées comme modifications substantielles : changement de structure, ajout de pages non prévues, refonte graphique complète après validation.
Article 8 — Résiliation
En cas d’annulation par le client après signature du devis, l’acompte versé reste acquis au prestataire en compensation du travail engagé et du manque à gagner.
En cas d’annulation après démarrage des travaux, le client devra régler le travail effectué au prorata, en sus de l’acompte.
Article 9 — Responsabilité
Le prestataire s’engage à apporter tout le soin et la compétence nécessaires à la réalisation des prestations. Son obligation est une obligation de moyens.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données…) liés à l’utilisation du site livré, ni des pannes ou défaillances liées à l’hébergeur ou à des services tiers.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le tribunal compétent sera celui de Saint-Denis de La Réunion.